par REGHAI YASMINA
Contexte des articles 3 et 7 du projet n° 22.21 portant réforme du Code de procédure pénale introduisent de nouvelles restrictions sur la capacité des associations à engager l’action publique et à se constituer partie civile dans les affaires liées à leur domaine d’activité.
Ainsi l’article 3, stipule que toute poursuite judiciaire concernant des crimes financiers portant atteinte aux deniers publics ne peut être initiée que par des autorités officielles désignées, limitant ainsi la possibilité pour les associations de déposer directement des plaintes. En outre l’article 7, impose des conditions strictes, notamment une existence légale d’au moins quatre ans, pour que les associations puissent se constituer partie civile.
Ces articles ont suscité des controverses, cette disposition a été perçue comme une restriction excessive à la liberté d’action des associations, pouvant limiter leur capacité à lutter contre la corruption ou les abus de pouvoir faisant ainsi couler beaucoup d’encre, et peut-être même quelques larmes… mais surtout, ces dispositions ont offert à nos chers hauts fonctionnaires un petit cadeau bien emballé : la tranquillité judiciaire.
Décryptage d’une réforme qui promet de rendre l’administration marocaine aussi sereine qu’une sieste en plein Ramadan.
Imaginez : vous êtes un haut fonctionnaire, vous prenez une décision, et pouf une association vous traîne en justice. Quel manque de galanterie! Heureusement, l’article 3 et l article 7 sont là pour remettre les pendules à l’heure.
Désormais, avant de poursuivre un responsable public, il faudra:
Avoir au moins 5 ans d’existence (désolé les jeunes associations trop pressées).
– Prouver un préjudice direct (non, « l’indignation générale » ne compte pas).
– Ne pas trop ennuyer les gens importants…Bref, les jours où l’on pouvait attaquer un ministre parce qu’on n’a pas aimé sa cravate sont révolus.
Mais qui va défendre les citoyens ? (La grande question… ou pas)
Les détracteurs de l’article s’inquiètent: Et si les abus de pouvoir passaient sous silence ?. À les entendre, on croirait que le Maroc est un Far West où les fonctionnaires règnent en cow-boys sans foi ni loi. Pourtant, rassurons-nous:
– L’État veille.
– La justice existe.
– Et puis, il reste toujours les réseaux sociaux pour râler, ça a un petit côté cathartique, non?
3. Le vrai débat : Faut-il protéger les fonctionnaires… ou les associations?
Côté gouvernement : Les fonctionnaires doivent travailler sans avoir peur d’un procès à chaque signature!
Côté ONG : Sans recours, qui va contrôler les abus ?
Et le citoyen lambda, lui, se demande juste : Est-ce que ça va changer le prix du couscous?
4. Et maintenant, on fait quoi?
– Les associations vont devoir ruser. (Créer des dossiers en béton ? Trouver des préjudices créatifs?)
– Les fonctionnaires peuvent souffler. (Enfin… sauf s’ils font vraiment n’importe quoi.)
– Et nous, citoyens, on garde un œil ouvert. Parce qu’au final, le meilleur contrôle, c’est encore notre vigilance.
Ces nouvelles dispositions , c’est un peu comme un parapluie pour hauts responsables : quand il pleut des procédures judiciaires, ils sont à l’abri.
Reste à savoir si ce parapluie ne va pas aussi cacher quelques coups de soleil…
