les nouveautés du projet de loi relatif à la procédure pénale

Chambre des représentants: Une journée d’étude sur les nouveautés du projet de loi relatif à la procédure pénale

Les nouveautés apportées par le projet de loi 03.23 modifiant et complétant la loi 22.01 relative à la procédure pénale…